Dossier La responsabilité en sport

(2ème édition, Septembre 2006)

Réparer le préjudice causé à autrui est le but de toute action en recherche de responsabilité, mais cette recherche a des limites qui sont fixées par la loi :

- notamment dans les articles 1382, 1383 et 1148 du Code Civil qui régissent la matière

- ou encore dans les articles 221 et 222 du Code Pénal pour les délits d’homicide ou blessures involontaires

- et aussi en cas de responsabilité de la puissance publique, responsabilité administrative de l’Etat, des communes pour les équipements sportifs et de leurs agents.

La faute est le fondement de la responsabilité. La loi et la jurisprudence (l’ensemble des décisions prises par les juges) ont déterminé peu à peu ce que contenait cette notion de faute, que ce soit :

- dans les rapports entre des personnes qui ne sont pas liées par un contrat (faute délictuelle et quasi-délictuelle)

- ou entre contractants (faute contractuelle)

- ou encore lorsqu’une infraction à la loi pénale est commise

- ou enfin, lorsqu’une personne subit l’action ou l’inaction de l’Administration de l’Etat.

 

Prix du dossier : 30 €

 

Photos Claude Fulconis