Le droit à l’image du sportif
Par Maîtres Serge et Michel Pautot, docteurs en droit et
avocats au barreau de Marseille
Le droit à l'image est le droit pour toute personne de s'opposer à la reproduction de son image et à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale. L’article 9 du Code Civil pose le principe général d’une protection de la vie privée dont fait partie le droit à l’image. Le Code Pénal dans ses articles 226-1 et suivants protège et réprime également l’atteinte à la vie privée.
La simple prise de photographie et la publication de l’image exige le consentement de la personne concernée.
S'il s'agit d'une personne publique ou participant à un événement public, la question est plus controversée. Pour condamner l'auteur d'une photographie prise sans le consentement de l'intéressé, certains tribunaux exigent la preuve d'une atteinte spécifique à la vie privée de ce dernier.
D'autres, au contraire, estiment que le droit à l'image est absolu et doit être protégé sans restriction. Il a été jugé à propos de l’utilisation abusive de l’image d’un célèbre joueur de football : « tout individu, fût-il célèbre, dispose sur sa propre image, attribut de sa personnalité, d’un droit exclusif, lui permettant d’autoriser ou non sa reproduction, de décider des conditions et circonstances de cette reproduction, et de s’opposer à ce qu’elle soit diffusée, quel qu’en soit le moyen, sans son autorisation expresse ou tacite » (Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 6 Avril 1995).
Ainsi, même si un sportif a donné son autorisation d’être photographié, il conserve des droits sur les conditions dans lesquelles son image est utilisée, notamment la rémunération. L’image ne peut pas être exploitée sans le consentement de la personne concernée.
Il existe des cas où le consentement n’est pas exigé pour la publication de la photo. Deux conditions doivent être réunies : il faut que la photo soit prise dans un lieu public dans le cadre des activités professionnelles du sportif et que cette photo soit utilisée pour l’information, l’actualité (par exemple, publication du vainqueur du Tour de France ou de Roland-Garros le lendemain de sa victoire dans le journal…).
Photos Claude Fulconis
