Premier colloque à Tunis sur l’arbitrage
et le contentieux sportif international  

Les travaux du premier colloque international « l’Arbitrage et le Contentieux international en Sport », organisé par l’Association Tunisienne « Sport et Droit » présidée par Maître Dhaou Chamakh, en collaboration avec le Comité National Olympique Tunisien (CNOT) présidé par Monsieur Abdelhamid Slama, se sont déroulés le 6 mai, à la Maison des fédérations sportives à Tunis, sous la présidence de M. Samir Labidi, Ministre de la jeunesse, des sports, et de l’éducation physique.

Sur la photo : de gauche à droite, Monsieur le secrétaire d’Etat aux sports de Tunisie Bechir Louzir, Me Serge Pautot (Légisport), M. Abdelhamid Slama (Président du CNOT), Monsieur le Ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique de Tunisie Samir Labidi, Me Matthieu Reeb (Secrétaire général du TAS), M.Mino Aulletta (Président du TAS), Me Dhaou Chamakh (Président de l’association Sport et Droit)

Des avantages incontestables

Face à l’augmentation régulière du contentieux entre pratiquants et leurs fédérations, quel autre système permettrait de cumuler autant d’avantages qu’un tribunal arbitral, libéré des contraintes judiciaires, rapidité, exécution immédiate !

C’est le Comité National d’Arbitrage Sportif, sous l’égide du Comité National Olympique Tunisien, qui règle désormais par la voie de l’arbitrage les litiges sportifs. Sa compétence est définie par la relation existante entre les fédérations sportives et leurs adhérents (clubs, sportifs, arbitres, entraîneurs, ou cadres médicaux et para-médicaux), et ce après épuisement de tous les moyens de recours visés dans les statuts et règlements intérieurs desdites fédérations.

Monsieur le Ministre Samir Labidi a exprimé sa satisfaction pour l’organisation de ce séminaire qui intervient à un moment où la question de l’arbitrage sportif occupe de plus en plus le monde sportif en raison de l’augmentation des litiges sportifs. Il a salué par la même occasion l’action menée par l’ Association Tunisienne Sport et Droit animée avec dynamisme et compétence par son président Maître Dhaou Chamakh, par ailleurs avocat à la Cour de Cassation.

Monsieur Akram Zribi, coordinateur général du Comité National d’arbitrage sportif, devrait présenter les trois modes originaires de saisine :

- tout d’abord, contre les décisions définitives prises par les fédérations sportives ;

- ensuite, contre toute abstention de prise de décision définitive par une fédération sportive : le demandeur pouvant, dans ce cas, sommer sous quinzaine et par écrit la fédération concernée de prendre une décision et faute de la prendre, l’abstention équivalent à une décision négative permettant de saisir le Comité National d’Arbitrage ;

- enfin, contre tout refus d’une fédération de signifier une décision après avoir été sommée de le faire par une partie.

Le développement de l’arbitrage international

Absence de formalisme, rapidité, économie, tels sont les avantages que l’on reconnaît généralement à l’arbitrage. Il permet en outre une liquidation discrète des litiges, car ceux-ci se jugent à huis clos et les sentences ne sont pas toujours publiées.

L’arbitrage donne la possibilité de choisir comme juges des hommes de métier, des spécialistes, ce qui permet d’éviter de recourir à des expertises, source de frais et parfois de complication de la procédure.

Monsieur Mino Aulletta, président du Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne devait indiquer que deux types de litiges peuvent être soumis au TAS :

- les litiges de nature commerciale : ce sont essentiellement les litiges portant sur l’exécution de contrats, par exemple, dans le domaine du sponsoring, de la vente de droits, de télévision, de l’organisation de manifestations sportives, des transferts de joueurs et des relations entre joueurs ou entraîneurs et clubs et/ou agents (contrats de travail, contrats d’agents). Les litiges portant sur les questions de responsabilité civile appartiennent également à cette même catégorie (accident d’un athlète lors d’une compétition sportive). Ils sont traités par le TAS en qualité d’instance unique ;

- les litiges de nature disciplinaire : parmi ceux-ci, les litiges relatifs au dopage occupent une très grande place. Hormis les cas de dopage, le TAS est amené à juger des cas disciplinaires variés (actes de brutalité sur un terrain, injures à des arbitres). Ces affaires disciplinaires sont généralement traitées en première instance par les autorités sportives compétentes puis font l’objet d’un appel au TAS qui agit alors en qualité d’autorité de dernière instance.

Sentences arbitrales

Me Matthieu Reeb, Secrétaire Général du TAS devait donner divers exemples d’arbitrage récents :

- Le TAS a rejeté l’appel le 22 Janvier 2009 déposé par le cycliste danois Michael Rasmussen qui avait été suspendu pour une durée de deux ans par la Fédération monégasque de cyclisme.

Monsieur Rasmussen n’avait pas signalé un changement de localisation à l’UCI, ce qui avait empêché l’agence antidopage danoise (ADD) de le contrôler à son domicile. Il avait également transmis volontairement des informations fausses de localisation qui n’avaient pas permis à l’ADD de le contrôler,

- Le 6 Mars 2009, le TAS a rejeté l’appel déposé par le Comité olympique national des Antilles néerlandaises contre l’IAAF et le Comité Olympique des Etats-Unis (USOC) concernant la finale du 200 mètres messieurs des Jeux Olympiques de Pékin. Churandy Martina (Antilles néerlandaises) avait terminé la course en 2 ème position.

Suite à la course, l’IAAF avait jugé que l’athlète classé 3 ème Wallace Spearmon (Etats-Unis) était sorti de son couloir et l’avait disqualifié en conséquence.

L’USOC a estimé que Churandy Martina était également sorti de son couloir et avait déposé un protêt auprès du jury d’appel de l’IAAF afin de demander qu’il soit également disqualifié.

Tout n’est pas arbitrable…

Maître Serge Pautot, Président de Légisport, avocat à Marseille et auteur d’une thèse sur l’Arbitrage International a fait part de son expérience en matière de contentieux lié à la liberté de circulation des sportifs. Il a rappelé au préalable qu’en France, le Code du Sport établit une distinction entre :

- les fédérations sportives délégataires d’une mission de service public : elles entrent dans un cadre de droit public. Les litiges « découlant d’un acte d’une fédération sportive détenant des prérogatives de puissance publique » ne peuvent pas être tranchés par la voie de, l’arbitrage (C. civ., art. 2060). Les décisions des fédérations délégataires doivent d’abord être portées devant une autorité de conciliation organisée par le Comité national Olympique et sportif français (CNOSF) avant d’être soumises au contrôle du juge administratif.

- les autres fédérations non délégataires : elles relèvent du droit privé, l ’arbitrage est donc possible.

Me Pautot a aussi évoqué l’arrêt Malaja (2002) rendu par le Conseil d’Etat dont il est à l’origine sur l’extension de la liberté de circulation et confirmé postérieurement par trois arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes Kolpak (2003), Simutenkov (2005) et Kahveci (2008). Il a conclu sur le risque de voir des fédérations vouloir imposer à nouveau des quotas de joueurs, décisions illégales et sources futures de contentieux sportif.

Monsieur Abdelhamid Slama, président du Comité National Olympique Tunisien (CNOT) s’est félicité du travail du TAS dans les litiges internationaux et du rôle actuel et futur du Comité National d’Arbitrage Sportif (CNAS) en Tunisie dans la résolution des litiges sportifs. Il a réaffirmé la détermination du CNOT à approfondir davantage la coopération avec la structure internationale d’arbitrage sportif et de poursuivre des actions de sensibilisation et de formation à l’arbitrage sportif.

Un déjeuner non protocolaire, très convivial, a réuni les participants, universitaires, avocats, dirigeants sportifs avec la présence de Monsieur le Ministre des sports Samir Labidi et Monsieur le secrétaire d’Etat aux sports Bechir Louzir.

Photos Claude Fulconis

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