Franchise de cotisations et forfaits pour 2008

L'arrêté du 27 juillet 1994, publié au Journal Officiel du 13 août 1994, ainsi que la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 créent un dispositif de franchise de cotisations et un second dispositif d'assiettes forfaitaires. Ces mesures sont applicables, notamment, aux intervenants occasionnels des clubs sportifs.

En application de la loi n°2006-194 du 23 octobre 2006, ces dispositions ne s'appliquent plus aux arbitres et juges sportifs (lettre-circulaire n°2006-118 du 1 er décembre 2006).

Les barèmes sont respectivement déterminés chaque année, en fonction du montant du plafond journalier de Sécurité sociale et du montant du SMIC au ter janvier de l'année.

Vous trouverez, ci-après, la limite de non-assujettissement des sommes versées à l'occasion de manifestations sportives, applicable au 1e' janvier 2008 (dispositif de franchise de cotisations), ainsi que les bases forfaitaires relatives aux associations sportives, en vigueur en 2008 (dispositif d'assiettes forfaitaires)

- Limite de non assujettissement par manifestation sportive au 1 er Janvier 2008 : 107 euros

- Bases forfaitaires pour l’année 2008 :

42 euros pour une rémunération inférieure à 380 euros;

127 euros pour une rémunération de 380 à moins de 506 euros;

211 euros pour une rémunération de 506 à moins de 675 euros;

295 euros pour une rémunération de 675 à moins de 844 euros;

422 euros pour une rémunération de 844 à moins de 971 euros;

à partir de 971 euros : salaire réel.

Source : Lettre circulaire N°2008-012 de l’ACOSS du 14 Janvier 2008

 

Photos Claude Fulconis