Les règles de protection et de recrutement des jeunes footballeurs africains

Par Maîtres Serge et Michel Pautot, docteur en droit et avocats au barreau de Marseille (à l’origine de l’arrêt Malaja)

Le football avec sa magie et ses champions est un sport qui a toujours attiré les enfants d’Afrique. Leur recrutement et leur arrivée en France se sont faits longtemps sans réglementation ni contrôles rigoureux. Et pourtant l’apprentissage de la profession de footballeur répond à des règles strictes en France posées par le Code du Travail, la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel.

Il est utile d’attirer l’attention sur diverses mesures, essentielles, quand on aborde ces questions notamment :

- Les mesures de protection et recrutement des jeunes footballeurs

- Les footballeurs africains dans les clubs européens

I°/ Les mesures de protection et recrutement des jeunes footballeurs

A/ La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la protection des jeunes sportifs

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 Janvier 1990 est un texte de portée universelle qui a été ratifié par de très nombreux Etats. Elle a été publiée en France par le décret n°90-917 du 8 Octobre 1990 (JO du 10 Octobre 1990).

Plusieurs articles sont relatifs à la santé de l’enfant. L’article 6 alinéa 2 dispose : « les Etats parties assurent dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l’enfant ». L’article 24 est consacré aux droits de l’enfant à la santé. L’article 27 reconnaît « le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier des services médicaux et de rééducation ».

Les exploitations abusives des enfants sont condamnés par l’article 32 de cette Convention : « les Etats reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ».

Evidemment, cette Convention dont les dispositions sont nombreuses concernent les jeunes footballeurs.

De même, pour mémoire, il existe la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de l’Organisation de l’Unité Africaine, signée à Addis-Abeba en Juillet 1990.

B/ La déclaration de Bamako et le recrutement des jeunes joueurs

Les Ministres de la Jeunesse et des Sports des pays membres de la Conférence des Ministres de la Jeunesse et des Sports des Etats et Gouvernements ayant le français en partage (CONFEJES) réunis les 21 et 22 Décembre 2000 à Bamako (République du Mali) autour du thème « le recrutement des jeunes footballeurs africains au profit des centres de formation des clubs professionnels étrangers » invitent, dans la déclaration dite de Bamako, les Etats en liaison avec les structures sportives nationales et internationales à mettre en place une réglementation concernant :

- L’interdiction des transactions commerciales sur les jeunes joueurs de moins de 18 ans

- L’organisation de la préformation dans les pays d’origine jusqu’à l’âge de 16 ans,

- La prise en compte de la spécificité sportive dans la délivrance des visas par les Consulats,

- La nécessité d’informer les clubs d’accueil sur leurs responsabilités juridiques et réglementaires liées au recrutement de jeunes joueurs étrangers.

C/ Le Règlement de la FIFA et les transferts

L’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des joueurs de la Fédération Internationale de Football Association pose le principe d’interdiction de transfert du mineur : « en principe, le transfert international d’un joueur ne sera autorisé que si le joueur est âgé de 18 ans au moins ».

Trois dérogations sont apportés à ce principe, toujours d’après l’article 19 :

« a) si les parents du joueur s'installent dans le pays du club, pour des raisons étrangères au football ; ou

b) si le transfert a lieu à l'intérieur de l'Union européenne ou au sein de l'Espace Economique Européen, pour les joueurs âgés de 16 à 18 ans. Le nouveau club devra respecter les principes suivants :

i. le club est tenu d'élaborer un projet pour la formation sportive et pour l'éducation adéquate du joueur au plus haut niveau national ;

ii. le club est tenu de garantir au joueur, en plus d'une formation sportive, une éducation académique, scolaire et/ou une formation professionnelle qui lui permettra d'exercer une autre profession à la fin de sa carrière de footballeur professionnel ;

iii. par ailleurs, le club est tenu de tout mettre en œuvre afin d'offrir un encadrement optimal au joueur (hébergement optimal dans une famille d'accueil ou dans le centre du club, mise à disposition d'un tuteur au sein du club etc.) ;

iv. au moment de l'enregistrement d'un tel joueur, le club doit fournir à l'association concernée les preuves qu'il est à même de respecter les dispositions et obligations précitées ; ou

c) si le joueur vit à 50 km au plus d'une frontière nationale et si le club auprès duquel le joueur souhaite être enregistré dans l'asso­ciation voisine se trouve à une distance de 50 km maximum de la frontière. La distance maximale entre le domicile du joueur et le club doit être de 100 km. En outre, le joueur doit continuer à habiter chez ses parents. Les deux associations concernées doivent donner leur accord exprès au transfert » .

II°/ Les footballeurs africains dans les clubs européens

A/ L’arrêt Malaja et l’accord de Cotonou

Après l’arrêt Bosman qui a imposé le principe de la liberté de circulation des sportifs ressortissants de l’Union européenne en application du principe de la libre circulation des travailleurs communautaires du Traité de Rome, l’arrêt Malaja offre aux clubs de nouvelles perspectives de recrutement des joueurs notamment d’Europe de l’Est et d’Afrique en faisant application des accords d’association, de coopération et de partenariat signés par l’Union européenne et les Etats tiers qui interdisent la discrimination en raison de la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail.

Pour les footballeurs africains, deux séries d’accords européens s’appliquent :

- il y a tout d’abord les accords européens de coopération signés par l’Union européenne et les Etats du Maghreb : la Tunisie, l’Algérie et le Maroc (25, 26 et 27 Avril 1976) ;

- ensuite, il y a l’accord de partenariat signé entre l’Union européenne et les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Européenne et ses Etats membres signé à Cotonou le 23 Juin 2000 qui s’applique. En effet, l’article 13 intitulé « Migrations » de l’accord de Cotonou est clair et est ainsi libellé :

« 3. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs ressortissant d'un pays ACP exerçant légalement une activité sur son territoire, un traitement caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Chaque Etat ACP accorde, en outre, à cet égard un traitement non discriminatoire comparable aux travailleurs ressortissant des Etats membres » .

L’accord de Cotonou concerne aussi bien des grandes nations du football (Cameroun, Côte d’Ivoire, Nigeria, Sénégal….) que les plus modestes. C’est une opportunité pour le continent africain.

B/ Les conditions d’application

Pour bénéficier de ces accords et être assimilé à un ressortissant communautaire, il faut :

- le footballeur signe un contrat de travail avec un club qui le rémunère,

- être titulaire d’un titre de séjour,

- être en situation régulière.

Pour participer au Championnat de France de football de Ligue 1, la Ligue de Football Professionnel impose que le footballeur aie au moins une sélection en équipe nationale pour être assimilé : d’après l’article 552 de la Charte du Football Professionnel saison 2006/2007, « les clubs peuvent conclure un contrat avec les joueurs ressortissants d’un pays bénéficiant d’un accord d’association ou de coopération avec l’UE uniquement si ceux-ci peuvent justifier au moins d’une sélection en équipe nationale lors d’un match de compétition officielle des Confédérations ou FIFA ou 3 ans de licence amateur. L’effectif de ces joueurs n’est pas limité… ».

Aujourd’hui, ces dispositions de non-discrimination permettent aux clubs européens de disposer de joueurs africains. Par exemple, en 2006-2007, 22 joueurs sénégalais, 15 joueurs ivoiriens et 12 camerounais étaient présents dans les effectifs des clubs de Ligue 1. Certains grands clubs européens possèdent des footballeurs africains comme attaquant vedette : c'est notamment le cas de Didier Drogba à Chelsea qui a terminé meilleur buteur du Championnat d’Angleterre en 2006-2007, et de Samuel Eto'o au FC Barcelone.

C/ L’interdiction de rémunération des agents en France pour un sportif mineur

Toujours dans le même souci de protection des sportifs mineurs, l’article L 222-5 du Code du Sport interdit toute forme de rétribution de l’agent qui intervient à leur profit : « la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice : d’une personne exerçant l’activité d’agent, d’une association sportive ou d’une société sportive, ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur. Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle ».

En application de cette disposition, en France, des sanctions disciplinaires ou des actions judiciaires sont encourues.

 

 

Photos Claude Fulconis