Victimes d’accidents : quels sont vos droits et vos indemnisations ?

Question : « Etudiante en danse, j’ai eu un accident et je me suis blessée. Je ne peux pas passer mon examen. L’assureur m’a indemnisé de mes frais médicaux, journées d’hospitalisation, de mon incapacité IPP et pretium doloris. Que pouvais-je obtenir en plus et est-ce encore possible ? » (Mlle Stéphanie Dortoir, Villeurbanne)

Réponse de Maîtres Serge et Michel Pautot, docteurs en droit et avocats au Barreau de Marseille :

Une victime a le choix de négocier un règlement amiable avec l’assureur. C’est une méthode rapide et risquée car le montant des indemnisations reste le plus souvent inférieur à celui accordé par les tribunaux ou avec l’intermédiaire d’un avocat. La détermination de vos droits, en qualité de victime ; sous réserve de la question des responsabilités, peut concerner les préjudices suivants :

- La perte d’une chance :

Certains accidents, comme cela semble être votre cas, surviennent au plus mauvais moment. La victime devait passer un concours ou suivre une formation qualifiante qui aurait, en cas de réussite, amélioré sa carrière professionnelle et ses revenus. Les séquelles lui interdisent désormais cette possibilité.

Dans ce cas, les juges ou les assureurs raisonnent en termes de « perte de chance ». Rien ne peut prouver que la vic­time aurait, sans l'accident, réussi son examen ou obtenu sa qualification, mais il est évident que l'accident l'a privée d'une chance de réussir.

L'indemnisation de cette « perte de chance » est forfaitaire; proportionnelle aux espérances de gains découlant du concours ou de l'examen. Elle peut venir compléter un préjudice professionnel déjà constaté.

- Les souffrances endurées :

Il s’agit des souffrances physiques et psychiques éprouvées par la victime lors de l’accident, de l’hospitalisation et de la rééducation. Les experts quantifient ce préjudice appelé aussi « pretium doloris » d’une note de 0 à 7. Les critères sont les suivants : nombre d’interventions ou opérations chirurgicales, durée de l’hospitalisation, durée de la rééducation, séances de kinésithérapie, port d’une minerve, d’un plâtre….

- Le préjudice esthétique :

Les experts quantifient ce préjudice à l'aide d'une note variant entre 0 et 7. Ils justifient généralement leur calcul par le nombre et la taille des cicatrices, leur caractère plus ou moins appa­rent, la présence de séquelles rendant la silhouette ou la démarche disgracieuse (boiterie, membres déformés). De leur côté, les magistrats ou les assureurs pondèrent sou­vent ces cotations en fonction du sexe ou de l'âge de la victime.

Mais une disgrâce physique peut être aussi difficile à supporter pour un homme ou une femme de plus de cinquante ans que pour une jeune fille de vingt ans, surtout si leur profession ou leur environnement social les expose au regard des autres.

- Le préjudice d’agrément :

Il s’agit d’indemniser l’impossibilité de pratiquer certains sports loisirs auxquels on s'adonnait avant. Soit la victime est en mesure de prouver qu'elle faisait avant l'accident de la danse, du tennis ou de la marche à pied et le préjudice sera indemnisé; soit elle n'a ni licence sportive, ni photo, ni attestation et le préjudice ne sera pas reconnu.

Mais il est aussi évident qu'un sportive de haut niveau ou un passionnée de danse peut ressentir un préjudice d'agrément considérable si un simple déficit de 10 % le prive d'une des joies fondamentales de son existence. De la même façon qu'un grand lecteur devenu aveugle ou un mélomane atteint soudain de surdité. Tout est donc une question d'évaluation au cas par cas, en tenant compte des particularités de chacun.

- Qu’est-ce que l’I TT, l’ITP et l’IPP ?

En plus des indemnisations que je viens de décrire, vous aurez presque automatiquement, comme vous l’indiquez, droit à l’ITT, l’ITP et l’IPP :

L’ITT : c'est l’incapacité temporaire totale, c`est-à-dire l a période pendant laquelle la victime est totalement incapable non seulement de travailler mais aussi de vaquer aux actes de la vie courante ; cela correspond en principe aux périodes d' hospitalisation, d' allitement, d' immobilisation.

L’ITP : c`est l’incapacité temporaire partielle, qui comme son nom l’indique s'exprime par une durée et un taux (ex : 1 mois à 50%); elle correspond à la période de rétablissement et de rééducation de la victime.

Pendant ces deux périodes la victime sera indemnisée de ses pertes de revenus.

L’IPP : c'est l`incapacité permanente partielle c'est-à-dire le déficit physiologique exprimé en taux d'invalidité sur une échelle de 1 à 100 (le grabataire dans le coma aura 100%, la victime sans séquelles 0%). L’indemnisation de ce poste de préjudice sera fonction de l’âge de la victime; de l importance de son préjudice et de l'éventuelle incidence professionnelle de celui-ci.

En résumé, il existe deux sortes de préjudices :

- Les préjudices corporels : déficit séquellaire (IPP), pertes de revenus durant l’ITT, préjudice professionnel, troubles dans les conditions d’existence durant l’ITT, tierce personne, aménagement du domicile, frais médicaux et paramédicaux

- Les préjudices personnels : souffrances endurées (pretium doloris), préjudice esthétique (cicatrices, handicap), préjudice d’agrément, le cas échéant, préjudice sexuel et préjudice d’établissement.

Si vous n’avez pas l’indemnisation de tous ces préjudices, vous pouvez encore faire une réclamation à la compagnie d’assurances et en cas de refus, saisir le tribunal qui désignera un expert pour quantifier et évaluer tous ces préjudices.

 

Photos Claude Fulconis