VOUS ETES VICTIME D’UN ACCIDENT
COMMENT SEREZ-VOUS INDEMNISE ?

Par Maîtres Serge et Michel Pautot, docteurs en droit,
avocats au barreau de Marseille

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident sportif dont vous avez été victime, vous pouvez vous retourner contre l’auteur de l’accident et son assurance pour être indemnisé de vos préjudices corporels et matériels. Le principe de la réparation intégrale a été posé par le Conseil de l’Europe dans une résolution du 14 Mars 1975 aux termes de laquelle « la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ». Ce principe est également constamment rappelé par la Cour de Cassation qui précise, dans un arrêt rendu le 9 Novembre 1976, que « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit » (deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, 9 Novembre 1976, bull. civ. II n°302).

La victime d’un accident sportif doit prouver la faute commise par le joueur adverse, l’organisateur ou toute autre personne pour obtenir une indemnisation des préjudices qu’il a subis. Il faut également que les préjudices soient en relation directe avec l’accident. A défaut d’accord amiable notamment avec l’assureur adverse, le sportif devra saisir le Tribunal pour obtenir réparation. Il devra invoquer comme fondement devant le Tribunal civil le droit commun de la responsabilité, plus précisément les articles 1382 et suivants du Code Civil ou ceux relevant de diverses dispositions spéciales suivant la discipline sportive, ou encore les articles 1134 et suivants pour la responsabilité contractuelle. Le Code du Sport ne contient pas de dispositions particulières sur la responsabilité. Devant les Tribunaux répressifs, les dispositions du Code Pénal (blessures volontaires, blessures involontaires, mise en danger d’autrui….) peuvent être invoquées, ainsi que d’autres textes répressifs y compris les infractions prévues au Code du Sport. Il pourra se voir opposer l’acceptation des risques si les différentes conditions qui s’imposent pour retenir cette dernière sont réunies.

Une fois cette preuve de la responsabilité rapportée, le sportif blessé pourra obtenir la réparation de ses préjudices matériels et corporels. Si le préjudice matériel est facile à rapporter, les éléments du préjudice corporel seront évalués par une expertise médicale. Le recours à un avocat nous paraît indispensable pour obtenir la meilleure indemnisation. Les indications qui suivent ont pour objet de proposer certaines références d’indemnisation mais elles n’ont qu’une valeur indicative. Chaque victime présente un cas particulier qui est fonction notamment des blessures, de leur gravité, leur durée, de sa profession, de son âge, de l’incidence des faits sur ses revenus… Il est bon cependant d’avoir des références moyennes destinées à guider les victimes. Les références qui sont proposées ont été établies à partir de jurisprudences pratiquées par plusieurs cours d’appel du sud de la France :

- L’Incapacité temporaire totale : Il s'agit de la période comprise entre la date de l'accident, et la consolidation de l'état physique de la victime. C'est la durée de l'arrêt de travail ou de l'incapacité temporaire que l'on a de se livrer à une activité quelconque. Ce préjudice concerne le règlement des indemnités journalières ou leurs différences entre la somme réglée à la victime par son propre employeur et celle pouvant être mise à la charge du responsable de l'accident. Concernant le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, c’est-à-dire les victimes en cours d’études, il convient de distinguer : l’ITT de courte durée, sans perte d’année scolaire (forfait égal à la moitié du SMIC), l’ITT entraînant la perte d’une année scolaire (indemnité modulée selon le niveau : écolier : 5000 euros, collégien : 8000 euros, lycéen : 9000 euros, étudiant : 10000 euros).

- L’Incapacité permanente partielle : Ce préjudice correspond à la réduction définitive du potentiel physique de la victime. Il est évalué par les experts médicaux en pourcentage. Ainsi, on pourra dire d'une victime restant atteinte à la suite de son accident d'une I.P.P. de 5 % qu'il s'agit de séquelles peu importantes. Ce pourcentage est multiplié par la valeur du « point » applicable à la victime. La valeur du point résulte d'une moyenne des indemnisations accordée par les Cours et Tribunaux. Le prix du point de l’IPP est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. La valeur du point peut aller de 1000 à 5000 euros selon ces critères.

- Le pretium doloris : C'est l'évaluation du prix de la douleur. Son importance est fonction de son intensité et du traitement subi pendant la période de l'incapacité temporaire. Pour mesurer cette importance, le médecin expert prendra en considération la nature des lésions, le nombre et la gravité des interventions chirurgicales ou le caractère pénible de certaines séances de rééducation par exemple. La cotation médico-légale des souffrances endurées peut être la suivante : 1/7 très léger (jusqu’à 1200 euros), 2/7 léger (1300 à 2500 euros), 3/7 modéré (2500 à 4300 euros), 4/7 moyen (4500 à 8000 euros), 5/7 assez important (8000 à 17000 euros), 6/7 important (17000 à 30000 euros), 7/7 très important (30000 euros et plus).

- Le préjudice esthétique : Il s'agit de toute anomalie physique causée par l'accident : cicatrice, déformation, mutilation. Pour qualifier l'importance de ce chef de préjudice, on tiendra compte de l'âge de la victime, de son sexe, de sa profession, ... (cicatrice au visage, au cou, à la jambe…). La cotation médico-légale du préjudice esthétique peut être la suivante : 1/7 très léger (jusqu’à 1200 euros), 2/7 léger (1300 à 2500 euros), 3/7 modéré (2500 à 4300 euros), 4/7 moyen (4500 à 8000 euros), 5/7 assez important (8000 à 17000 euros), 6/7 important (17000 à 30000 euros), 7/7 très important : 30000 euros et plus.

- Le préjudice d’agrément : Il résulte pour la victime de l'impossibilité de se livrer désormais à certaines activités notamment sportives auxquelles elle se livrait avant l'accident. Ainsi, à la suite de l'accident, l'arbitre ne pourra plus pratiquer l'arbitrage et le sportif le sport qu'il affectionnait. II s'apprécie en fonction de chaque cas particulier. Il est certain qu'à ce jour, la vie quotidienne de la victime a été considérablement transformée sur le plan des loisirs et de la pratique des activités sportives. Il n’y a pas de cotation par l’expert, seulement des appréciations. Ce préjudice correspond à la perte d’activités de loisirs, sportives et culturelles (autres que professionnelles) selon les éléments fournis par la victime. Il paraît opportun de tenir compte de l’âge de la victime dans l’évaluation.

- Le préjudice sexuel : Le préjudice sexuel peut aussi être indemnisé. Trois aspects dans ce préjudice : la libido, l’acte sexuel lui-même (impuissance ou frigidité) et la fertilité. Indemnisation selon les éléments donnés par l’expert et la victime, laissée à l’appréciation de la juridiction. Une indemnisation peut souvent être accordée au conjoint en raison des conséquences de ce préjudice par celui-ci.

- Cas particulier : le préjudice moral consécutif au décès : C’est le préjudice d’affection subi par les proches à la suite du décès de la victime. S’il convient d’indemniser les parents les plus proches, le préjudice sera d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime : conjoint / concubin (19 000 euros à 23 000 euros), enfants mineurs pour la perte de leur père ou mère (19 000 euros à 23 000 euros), enfant majeur ayant quitté le foyer (9 000 euros à 11 000 euros), parents pour la perte d’un enfant (vivant au foyer : 18 000 euros à 21 000 euros, vivant hors du foyer : 12 000 à 16 000 euros), grands-parents pour la perte d’un petit enfant, ou petits enfants pour la perte d’un grand-parent (vivant avec le défunt : 9 000 euros à 12 000 euros, vivant séparément : 6 000 euros à 9 000 euros), frères et sœurs (vivant avec la victime : 9 000 euros à 12 000 euros, ne vivant pas avec la victime : 6 000 à 9 000 euros), collatéraux ou autres personnes (rien sauf justifications particulières au regard notamment de la communauté de vie).

 

Photos Claude Fulconis